Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR) : De quoi s’agit-il ? Quelles sont les règles d’assujettissement ? Comment le déclarer ?
Le nouveau Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR)
Dans un communiqué du 9 juillet 2025, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a apporté des éclaircissements sur le Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR), nouvel outil de financement instauré par la loi de finances pour 2025.
✅ De quoi s’agit-il ?
Le VMRR est une contribution instaurée par certaines régions hors Île-de-France (et la collectivité de Corse) pour financer les services de mobilité dans les zones rurales ou peu denses. Il s’applique aux employeurs d’au moins 11 salariés, dans les zones couvertes par une délibération régionale.
À ce jour, deux régions ont mis en place le VMRR :
- Provence-Alpes-Côte d’Azur : à compter du 1er juillet 2025, sur l’ensemble de la région, au taux de 0,15 % ;
- Occitanie : à compter du 1er novembre 2025, uniquement sur certains territoires infrarégionaux, également au taux de 0,15 %.
🔍 Quelles sont les règles d’assujettissement ?
Le BOSS confirme que le VMRR suit les règles classiques du versement mobilité :
- Il est dû par les employeurs publics et privés employant 11 salariés ou plus dans le périmètre concerné ;
- L’effectif est calculé par établissement, selon le registre unique du personnel, sans application de certaines dérogations valables dans le dispositif classique ;
- Des exonérations sont prévues pour certains types d’employeurs, comme les associations à but social reconnues d’utilité publique ou les représentations d’États étrangers.
L’assiette de la contribution est la même que celle du versement mobilité classique (rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales), y compris pour les salariés intérimaires.
Les exonérations déjà prévues pour le versement mobilité classique s’appliquent également au VMRR. Cela concerne notamment les organismes d’intérêt général (OIG) situés en zone de revitalisation rurale (ZRR), en bassin d’emploi à redynamiser (BER), en zone franche urbaine (ZFU), ainsi que les apprentis du secteur public
🧾 Modalités déclaratives : une période transitoire prévue
Pour faciliter la mise en œuvre du VMRR, le BOSS prévoit une souplesse déclarative temporaire pour les périodes d’emploi de juillet à septembre 2025.
Les employeurs peuvent déclarer les assiettes concernées :
- Soit mensuellement ;
- Soit de façon groupée avec les périodes d’octobre, novembre ou décembre 2025.
Aucune pénalité ne sera appliquée, à condition que la déclaration soit effectuée au plus tard avec la DSN de décembre 2025.
Cette mesure permet aux entreprises de s’adapter progressivement, notamment en cas de délai dans la mise à jour de leurs logiciels de paie.