Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation opère un virage historique

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a mis un terme à près de 30 ans de jurisprudence en matière de congés payés. Elle aligne désormais le droit français sur le droit européen : lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il a droit au report des jours de congés coïncidant avec l’arrêt maladie.

📌 Rappel de l’ancienne règle

Depuis un arrêt de 1996, la Cour de cassation refusait aux salariés la possibilité de reporter leurs congés lorsqu’une maladie survenait en cours de congés. En pratique, les jours « perdus » étaient considérés comme consommés.

📌 La pression européenne

La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) a depuis longtemps jugé que congé payé et arrêt maladie poursuivent deux finalités différentes :

• le premier vise au repos et aux loisirs,
• le second à la récupération de la santé.

En conséquence, un salarié malade pendant ses congés doit pouvoir les reporter. Plusieurs décisions européennes (2009, 2012) allaient dans ce sens, rendant la position française de plus en plus fragile.

La loi DDADUE du 22 avril 2024 avait déjà ouvert la voie au report des congés non pris en raison d’un arrêt maladie. La Commission européenne avait même engagé une procédure d’infraction contre la France.

📌 Le revirement de la Cour de cassation (10 septembre 2025)

Dans sa décision (Cass. soc., n° 23-22732 FPBR), la Cour de cassation aligne l’application de l’article L. 3141-3 du Code du travail sur les exigences de la directive européenne du 4 novembre 2003.

👉 Désormais, le salarié en arrêt maladie pendant ses congés peut reporter ses jours de congés perdus.

👉 Condition : le salarié doit notifier son arrêt de travail à l’employeur.

📌 Questions pratiques à venir

La Cour de cassation ne précise pas encore les modalités concrètes :

• Délai de notification : faut-il retenir les 48h habituelles en matière d’arrêt maladie ?
• Report : doit-on appliquer les règles introduites par la loi DDADUE de 2024 ?
• Paie : l’arrêt de travail remplace-t-il les congés (IJSS, maintien de salaire, jours de carence…) ?
• Prescription : quelle rétroactivité possible pour les litiges en cours ?

✅ Ce qu’il faut retenir

• Fin de la jurisprudence de 1996.
• Droit français enfin aligné sur le droit européen.
• Les employeurs doivent anticiper les impacts RH, paie et organisationnels.

Un véritable changement qui va demander des ajustements pratiques dans toutes les entreprises.